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418 781-6538

Termes et conditions du contrat de services de Villéco inc.

En utilisant les services de Villéco, vous acceptez de vous conformer à ces termes et conditions. Veuillez les lire attentivement.

Frais et modalités de paiement

Le client convient de payer les services de Villéco conformément aux taux établis par cette dernière. Les prix sont indiqués sur le site villeco.com en dollars canadiens. Les taxes applicables ne sont pas incluses dans les prix affichés. Les prix et modalités peuvent être sujets à changement sans préavis. Veuillez noter que tous les prix indiqués sur ce site Internet s’appliquent uniquement à des achats en ligne.

En cas de frais pour surcharge de poids, temps de location supplémentaire et/ou déplacement inutile pour non-accès à un chantier ou tout autre frais résultant d’une non-conformité aux termes et conditions, le client autorise Villéco à charger directement tous ces frais sur la carte de crédit associée à son enregistrement dans le système informatique de la compagnie.

Les prix indiqués sur le site villeco.com incluent 7 jours de location. Des frais de cinq dollars (5 $) par jour supplémentaire seront facturés à la carte de crédit du client lors du ramassage du conteneur.

Le client sera responsable vis-à-vis de Villéco de toute taxe, frais ou autre charge imposé(e) par toute loi ou réglementation fédérale, provinciale ou municipale reliée à l’élimination des rebuts du client. Le client sera aussi responsable des frais occasionnés pour le dégel des contenants.

Le client convient de payer toute pénalité que Villéco pourra lui imposer en raison de son retard dans l’acquittement des comptes, ladite pénalité devant toutefois ne pas excéder le taux maximal permis par la loi pour tout compte en souffrance.

Ramassage final

Une fois la boîte livrée, le client devra communiquer avec Villéco afin de planifier le ramassage du conteneur. Le client devra s’assurer que les matériaux ne dépassent pas les parois du conteneur, sans quoi des frais supplémentaires seront applicables.

Politique d’annulation

Une carte de crédit est obligatoire pour toute réservation de conteneur. Les réservations annulées avec un délai de plus de 24 heures seront remboursées ou créditées dans le compte des clients. Un montant de cent dollars (100 $) plus taxes sera facturé au client pour toute réservation annulée la veille du service demandé.

Format de conteneur non disponible

Dans le cas où un format ne serait pas disponible au moment de la commande, le client sera rapidement avisé du délai de livraison ou des autres possibilités de format qui sont disponibles.

Rebuts

Le client garantit que tous les rebuts à être transportés par Villéco ne contiendront aucune substance dangereuse, toxique et radioactive telle que définie par toute loi ou réglementation fédérale, provinciale ou municipale, non plus que tout rebut spécifiquement désigné par Villéco. Dès que les rebuts seront chargés dans le véhicule de Villéco, celle-ci en deviendra légalement propriétaire à l’exception toutefois de tout rebut dont la cueillette est exclue aux termes de la présente convention, le client reconnaissant qu’il en demeure propriétaire. Le client s’engage également à prendre fait et cause pour Villéco et l’indemniser relativement à toute réclamation, poursuite judiciaire, pénalité et/ou amende dirigée contre elle par la suite de toute contravention et/ou tout dommage corporel, matériel ou environnemental résultant du défaut par le client de respecter ses obligations telles que précitées.

Responsabilité du client reliée à l’équipement

Le client sera responsable pour toute perte ou dommage survenu à l’équipement et non relié à son usure normale. Le client ne sera toutefois pas responsable des pertes ou dommages de l’équipement causés par Villéco dans l’exécution de ses services. Le client convient de ne pas surcharger, déplacer ou apporter quelque modification que ce soit à l’équipement. Le client s’engage à n’utiliser l’équipement fourni par Villéco que pour les fins auxquelles il est destiné.

Le client sera responsable de toute amende découlant d’une surcharge de l’équipement.

Le client convient d’indemniser et prendre fait et cause pour Villéco relativement à toute réclamation judiciaire, pénalité et/ou amende dirigée contre elle par la suite de toute contravention et/ou dommage corporel ou matériel découlant de la possession, l’utilisation ou le fonctionnement de l’équipement.

Lors des cueillettes, le client s’engage à prévoir une voie d’accès à l’équipement libre de tout obstacle. Si l’équipement est inaccessible, le client en sera avisé et sera facturé pour toute cueillette supplémentaire ou pour toute tentative par Villéco d’effectuer telle cueillette.

Dommages causés au revêtement

Villéco ne pourra être tenue responsable de quelque dommage causé par le poids de ses véhicules au revêtement des voies d’accès jusqu’à l’emplacement de l’équipement désigné par le client.

Frais d’avocat

Dans l’éventualité d’un bris de contrat par l’une ou l’autre des parties, tous les frais raisonnables, d’avocats, frais de recouvrement et tous autres frais liés à toute procédure intentée afin de faire respecter la présente convention, seront assumés par la partie défaillante.

Loi applicable

Les présents termes et conditions et tout litige qui pourrait naître entre un client et Villéco sont régis par le droit de la Province de Québec, sans égard à ses règles de conflit de lois, et par les lois du Canada qui s’y appliquent et tout litige sera soumis aux tribunaux de juridiction compétente de la ville de Québec (Québec).

Divisibilité

Ces termes et conditions sont considérés comme indépendants les uns des autres. Si une disposition est considérée comme non exécutoire ou invalide, elle sera quand même exécutée dans toute la mesure où la loi applicable le permettra, et la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne seront pas touchés.

Communiquer avec nous

Pour toute question ou commentaire concernant les présents termes et conditions, veuillez nous écrire à info@villeco.com ou communiquez avec notre service à la clientèle au 418 781-6538.